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Renationaliser EDF est inutile et menace l’intégrité du Groupe, acteur majeur de la transition énergétique

La fragilisation financière d’EDF est le résultat de l’incurie de l’Etat français depuis 2012, qui a massacré la filière nucléaire avec la fermeture anticipée de Fessenheim et programmée de 12 autres réacteurs, et n’a pas appliqué la loi NOME, en ne révisant pas chaque année le prix de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique), afin que le cash flow de l’activité nucléaire d’EDF lui permette d’investir dans la prolongation de la durée de vie du parc et la sécurisation post-Fukushima (50 Md€[1]). La première règle de bonne gestion, c’est que le prix de vente reflète les coûts, même si cela se traduit par 5 % d’augmentation du prix de l’électricité pour les consommateurs, ce qui est à relativiser dans la crise actuelle.

La dette d’EDF (43 Md€ fin 2021[2]) représente 6 mois de chiffre d’affaire, alors qu’en proportion elle était bien supérieure après la construction du parc nucléaire à la fin des années 80. Cette dette est soutenable, pour autant que le cash flow soit à la hauteur (ratio dette/EBITDA < 2,5 à 3).
Ce n’est pas l’Etat français impécunieux qui va pouvoir financer les investissements d’EDF dans le nucléaire à travers nos impôts, et gaspiller 7 à 10 Md€ d’argent public pour un retour en arrière de 20 ans est une politique de gribouille.
EDF 100 % public ne sera pas soumis aux obligations de transparence et de bonne gestion d’une société cotée, ce qui fragilisera la position d’EDF et de l’Etat français vis-à-vis de la Commission Européenne, qui est, à juste titre, particulièrement vigilante sur le risque de subventions croisées entre activités régulées et activités dans le marché concurrentiel. La Commission imposera probablement une séparation totale entre activités régulées et concurrentielles, provoquant le démantèlement forcé du Groupe.
EDF 100 % public et en voie de démantèlement sera fragilisé à l’international, notamment pour ce qui concerne les projets nucléaires, en UK, Tchéquie, Pologne, Inde : déjà le gouvernement Britannique vient de repousser la décision d’engagement du projet de Sizewell.

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La solution de long terme à mettre en oeuvre repose sur 2 piliers, et ne nécessite ni la renationalisation d’EDF, ni la mobilisation massive d’argent public[3] :

1. L’identification claire et opposable au marché et à la Commission EU de la production nucléaire d’EDF en France dans une filiale dédiée, détenue à 100 % par le groupe. La production serait mise à disposition de tous les fournisseurs, EDF compris, dans des conditions non discriminatoires sous la supervision de la CRE avec un prix régulé (AREN). Les fournisseurs exprimant annuellement leurs besoins (« ruban de base »), avec une obligation d’enlèvement ("take or pay"), et l’interdiction de revente spéculative de cette électricité sur le marché. Ce dispositif contribuera à stabiliser le prix de vente de l’électricité en France à hauteur de la part de nucléaire dans le mix.

2. La fixation du prix de l’AREN à un niveau permettant à la filiale nucléaire de financer ses coûts opérationnels, ainsi que les investissements nécessaires pour la prolongation de la durée de vie du parc, et les investissements dans les nouveaux réacteurs, au travers de la rémunération d’une base d’actifs régulés : au départ le niveau devrait être relevé (voir proposition récente de la CRE évoquant un prix de 49,5 €/MWh pour l’ARENH), et évoluerait ensuite chaque année en fonction du volume de production et de l’engagement des investissements, pour rejoindre à long terme le prix objectif du nouveau nucléaire (60 à 80 €/MWh en fonction du respect des coûts de construction et des délais). C’est un dispositif existant pour les réseaux, qui fonctionne très bien depuis 15 ans, et permet par exemple à ENEDIS d’investir 5 Md€ par an sans s’endetter significativement, avec un prix de distribution d’électricité (TURPE) compétitif en Europe et maitrisé.
Cette transparence, et la suppression du plafonnement artificiel du volume mis à disposition du marché, permettront de stabiliser le prix de vente de l’électricité en France à hauteur de la part de nucléaire dans le mix (60 à 65 % à terme).

Les autres moyens de production d’électricité bas carbone (hydraulique, éolien, solaire, bioénergies) contribuent également à la stabilisation des prix, dans la mesure où le coût de production ne dépend pas du coût d’un combustible fossile : il faudra cependant veiller à ce que le système contractuel leur garantissant une priorité d’injection et un prix garanti sur 15-20 ans ne génère pas de sur-profits injustifiés liés à la commercialisation sur le marché Euronext (contrats pour différence attribués après appel d’offres).
C’est un schéma qui permettra d’optimiser et de garantir le financement du renouvellement du parc nucléaire, en redonnant une assise financière pérenne à EDF, afin qu’elle puisse se développer dans les énergies renouvelables, les solutions d’efficacité énergétique pour les clients et l’international. Une augmentation de capital limitée permettrait de capitaliser en fonds propres la filiale nucléaire, qui se financerait par la suite sur le marché, le nucléaire étant dorénavant reconnu dans la taxonomie verte de l’UE : l’argent investi par l’Etat dans cette opération serait mieux utilisé que pour racheter 16 % du capital.

La défense de la souveraineté énergétique française ne réside pas dans une "reprise en main stratégique" d’EDF par l’Etat (qui possède 84 % du capital), mais dans une exigence ferme vis-à-vis de la Commission UE, tout en s’inscrivant dans les règles et traités en vigueur :

Faire admettre à la Commission que, pour la France, la production d’électricité nucléaire est un levier essentiel de la décarbonation de l’économie, de l’indépendance énergétique et de la réindustrialisation du pays. A ce titre, à partir du moment où la production nucléaire revêt, au même titre que les réseaux d’électricité, le caractère d’un service public essentiel, sa mise à disposition dans des conditions transparentes et non discriminatoires à l’ensemble des fournisseurs d’électricité intervenant sur le marché français, à un prix régulé permettant de financer les investissements nécessaires, doit être acceptée par la Commission.
Dédier en priorité la production nucléaire au marché français est justifié par le fait que ce sont les consommateurs français qui portent en principal le risque financier, au travers d’un tarif régulé reflétant les coûts : c’est là que réside la défense de la souveraineté.
Il faudra en revanche trouver une solution pour éliminer le risque de subventions croisées entre Framatome, et dorénavant GEAST (turbines Arabelle), et la filiale de production nucléaire.
Concernant la production hydraulique, le précédent du renouvellement en avril dernier de concession du Rhône à la CNR (ENGIE) jusqu’en 2041 avec l’assentiment de la Commission UE, devrait pouvoir servir pour prolonger les concessions hydrauliques d’EDF avec une notion de multi-service public au sein d’une vallée (production d’électricité, irrigation, etc ...), sans amputer EDF de cette activité dans une quasi régie, alors que des projets importants sont en souffrance, à cause du manque de visibilité.

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