Il était temps !
le 23 septembre 2019, 12:43 par zelectron
Combien de petits propriétaires ont été spoliés avant cette réaffirmation ?
Laisser squatter ma maison par un tiers opportuniste !
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 Juillet 2019, précise que le droit au logement n’est pas opposable à une personne privée, laquelle a un droit constitutionnel au respect de son droit de propriété, supérieur au droit de l’occupant illégal.
Faire expulser un squatter est un droit absolu désormais confirmé et rétabli.
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