La Démographie des Entreprises portée par des chefs d’entreprise

Laisser squatter ma maison par un tiers opportuniste !

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 Juillet 2019, précise que le droit au logement n’est pas opposable à une personne privée, laquelle a un droit constitutionnel au respect de son droit de propriété, supérieur au droit de l’occupant illégal.
Faire expulser un squatter est un droit absolu désormais confirmé et rétabli.

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Vos réactions à cet article (1) :

Il était temps !

le 23 septembre 2019, 12:43 par zelectron

Combien de petits propriétaires ont été spoliés avant cette réaffirmation ?


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