Il était temps !
le 23 septembre 2019, 12:43 par zelectron
Combien de petits propriétaires ont été spoliés avant cette réaffirmation ?
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 Juillet 2019, précise que le droit au logement n’est pas opposable à une personne privée, laquelle a un droit constitutionnel au respect de son droit de propriété, supérieur au droit de l’occupant illégal.
Faire expulser un squatter est un droit absolu désormais confirmé et rétabli.
Combien de petits propriétaires ont été spoliés avant cette réaffirmation ?