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Cirano, incitatifs fiscaux dédiés aux anges investisseurs

Malgré une énorme erreur, un rapport dont la France aurait pu être fière si publié en France.


dimanche 7 octobre 2012, par Bernard Zimmern

Le Centre inter universitaire de recherche et d’analyse des organisations, Cirano, de l’Université de Montréal, a publié en 2011, avec mise à jour en 2012, un très intéressant rapport sur les « Incitatifs fiscaux dédiés aux anges investisseurs » par Cécile Carpentier et Jean-Marc Suret. Bien que faussé par une grave erreur dans l’une de ses plus importantes conclusions, ce rapport mérite les plus grandes félicitations pour son intérêt.

Quelques rappels des points essentiels – à nos yeux - de ce rapport.
Il faut mettre à son crédit qu’il soulève toute une série de questions, rarement étudiées ; car en effet les Busines Angels ne constituent pas un secteur privilégié de recherche, du moins en Europe et de surcroît, le rôle de la fiscalité, dans leur émergence, est encore plus rarement abordé.
Cette étude mentionne, très utilement, que de plus en plus d’économistes considèrent les « gazelles » comme les entreprises clé pour la création d’emplois. Rappelons que les gazelles sont généralement définies comme des entreprises de 10 salariés ou plus de moins de 5 ans qui dans les 3 années qui suivent vont connaître une expansion de plus de 72%.
Leur repérage et leur indentification est donc au cœur de toute politique fiscale visant à les faire se multiplier.
Les auteurs reconnaissent, au moins implicitement, et ils ont raison, que le financement des gazelles est le plus efficacement apporté par des Anges. Ils n’ont pas été jusqu’à discuter si d‘autres décideurs que des Anges peuvent réussir à concourir avec eux dans le financement initial des gazelles mais semblent l’admettre, ce qui rejoindrait nos propres conclusions de longue date que les Anges sont seuls capables d’opérer ce financement de façon efficace.
Ils donnent aussi une définition impeccable des Anges en indiquant qu’ils doivent être sans relations préalable avec les fondateurs de l’entreprise et que leur apport n’est pas seulement financier mais dans leur expertise et relations.
Ils notent, fait capital souvent oublié dans les politiques publiques, que les Anges sont non seulement des investisseur qualifiés au sens financier mais ont eux-mêmes une expérience grâce à leur « statut préalable d’entrepreneur ou de gens d’affaire » (page 5) et que c’est cette expérience qui fait que les capitaux investis par les BA ont une chance d’être rentables.
Ils notent également correctement qu’aux USA, les BA organisés en réseaux sont entre 10.000 à 15.000 et que les BA n’appartenant pas à des réseaux –que nous appelons nous-mêmes BA indépendants – sont entre 225.000 et un million suivant les études.

Les objectifs très innovants de l’étude.
Elle identifie correctement 3 types d’interventions fiscales capables, chacune, d’augmenter le financement des entreprises au démarrage : des crédits d’impôts à l’entrée comme l’EIS anglais, des crédits d’impôt à la sortie comme le report ou la suppression d’impôts sur les plus-values, la déduction des pertes éventuelles du revenu imposable.
A travers une revue des travaux de plusieurs chercheurs, les auteurs du rapport cherchent à identifier quels bénéfices mais aussi quelles distorsions chacun de ces dispositifs introduit dans l’économie ou le comportement des investisseurs. L’une de leurs craintes par exemple est que des incitations à l’entrée conduisent des investisseurs non qualifiés à se lancer dans ce type de placement et réduisent ainsi l’efficacité du capital national investi.
De cette analyse, les auteurs tentent d’ évaluer l’effet de chacun de ces types d’incitation fiscales sur la bonne sélection des projets, le valorisations, la dépense fiscale, l’attrait pour des investisseurs peu qualifiés, l’effet sur la richesse globale.
Nous n’avons rappelé ci-dessus que les points qui nous paraissent les plus saillants mais ne saurions que conseiller une lecture directe de ce document.
Il a en particulier l’intérêt de faire un tour international des principales mesures fiscales – même si la plus importante par ses effets, la Subchapter S américaine, est peu développée- et de leurs effets et de faire connaître des programmes peu connus tels que celui de Singapour.

Une première double très grosse erreur.
Une erreur qui a des conséquences considérables sur leurs recommandations est d’avoir cru à propos de l’EIS anglais que « le mécanisme ne requiert ni processus d’approbation préalable ni analyse de l’admissibilité des placements par une instance gouvernementale ».(page 26)
Et ils en tirent la règle générale que des crédits à l’entrée ont une incitation faible à la sélection des meilleurs projets, un attrait pour des investisseurs peu qualifiés élevé et donc un effet sur la richesse globale négatif.
Pourtant, l’examen du programme EIS prouve exactement le contraire.

Voici d’abord un extrait des règles EIS :
2.5 How a company qualifies
The Enterprise Investment Scheme (EIS) is administered in HM Revenue & Customs (HMRC) by the Small Company Enterprise Centre (SCEC) – see contact details at the end of this guide.
The SCEC decides if a company and a share issue qualifies. If they do, the SCEC then takes responsibility for checking the accounts etc of the company to ensure that it continues to meet the requirements of the Scheme.
The SCEC also operates an advance assurance scheme, whereby companies can submit their plans to raise money, details of their structure and trade etc. before the shares are issued, and the SCEC will advise on whether or not the proposed issue is likely to qualify. Information on the advance assurance procedure and the kind of information the SCEC will need to have to consider an application is at VCM21010 and VCM21020. Although companies are not required to use it, we recommend using the Form EIS(AA) to make such an application. That form can be printed off the HMRC website.Guidance on what kind of information the SCEC need to consider an application for an advance assurance can be found at VCM21020.
Companies are not required to obtain such an assurance, but companies, particularly those using the EIS for the first time, may consider it prudent to do so. It gives an opportunity to spot any problems before shares are issued, and an assurance from the SCEC is also useful for companies to show to potential investors.
Once the shares are issued – irrespective of whether or not an advance assurance has been given – the company has to complete form EIS1 and send it to the SCEC. This form can be got from the SCEC, or downloaded from the HMRC website. A separate form EIS1 must be submitted for each share issue.
Please note that a form EIS1 cannot be accepted by the SCEC unless the company has been trading for at least four months. And it also cannot be accepted if it submitted later than two years after the end of the year of assessment in which the shares were issued (or two years after the end of the four month period if that is after the end of that year of assessment).
If the SCEC accepts that the company, its trade, and the shares all meet the requirements of the Scheme, it will issue a form EIS2 to that effect, and supply sufficient forms EIS3 for the company to send to the investors so they can claim tax relief (see Part 1).
This process is repeated each time a company issues shares which it wishes to attract EIS reliefs for investors.

Comme nous l’avons montré (voir “gazelles et incitations fiscales” sur www.irdeme.org), le programme français d’incitation à l’entrée, l’Avantage Madelin a produit en 2008 740 millions d’euros d’investissement alors que l’EIS a produit la même année 760 millions de £ ; mais le premier s’est dispersé entre plus de 130.000 investisseurs de 6.500 €en moyenne alors que l’EIS n’a regroupé que 11.000 investisseurs, avec une moyenne d’investissement beaucoup plus élevé : 70.000 £. La conséquence est que, d’après le Treasury, 2.000 entreprises ont bénéficié en moyenne de 300.000 £ d’investissements ; et comme cela s’est produit 2 années de suite, ce sont 600.000 £ qui en moyenne sont venues créer ou accroître le capital d’un millier d’entreprise chaque année.Il est alors peu étonnant que le dénombrement que nous venons de faire effectuer sur les gazelles françaises montre que, pour 2005-2008, celles-ci seraient plus de 2 fois moins nombreuses que les gazelles anglaises, environ 1.500 contre 3.000 et aient créé 4 à 5 fois moins d’emplois.
Il y avait 2 grandes différences entre le programme Madelin et l’EIS : un plafonnement ridicule à 40.000 € pour un ménage en France, au contraire 400.000 £ au Royaume-Uni ; et aucun contrôle à priori ou à posteriori en France, simplement cocher une case sur sa feuille d’impôt ; un contrôle à priori comme on l’a vu sur l’EIS au Royaume-Uni avec un suivi.
Il et donc assez extraordinaire de voir page 27 les auteurs écrire “En 2008-2009, il aurait été utilisé par 10.000 personnes, selon les données rapportées par le Ministère des Finances. A titre de comparaisons, 153.000 individus ont participé au Régime d’épargne-actions du Québec, en 1986, pour une population dix fois moindre ”.
On peut se demander si les auteurs n’ont pas complètement perdu de vue leur définition d’un Ange : quelqu’un qui n’apporte pas seulement un soutien financier mais son expertise et ses réseaux.

Croient-ils que rentrent dans cette définition des personnes qui investissent 6.500 € ? Ne sont-ils pas plutôt ceux qui investissent en moyenne 70.000 £ ? Une étude plus détaillée de l’EIS montre même que les deux tiers des sommes investies sour l’EIS l’ont été par montants individuels d’investissements excédant 75.000 £, environ 100.000 €, plus de 10 fois le montant français. Croient-ils vraiment qu’un investisseur va prendre la peine de s’intéresser activement à une entreprise, où il a mis 6.500 €, d’y passer des heures ? Ou va-t-il simplement faire de la défiscalisation ?
Un des critères fondamentaux de tout programme fiscal, et Singapour semble l’avoir compris, est qu’il est indispensable que les investissements stimulés soient conséquents ou sinon, non seulement cela attire des investisseurs non qualifiés mais cela conduit à des effets d’aubaine fiscale, très dommageables pour les finances publiques. Mais alors il faut contrôler, mettre en place un rescrit et un service qui les délivre rapidement, en moyenne en 1 mois en UK. Les résultats sont à l’arrivée.
La seconde face de cette erreur est donc d’avoir oublié dans les critères de sélection des projets, que non seulement il faut contrôler mais fixer le plafond assez haut et même ne pas hésiter à n’accorder l’avantage fiscal qu’au-dessus d’un certain minimum.

D’autres insuffisances plus secondaires.

Les programmes américains des états
Les programmes d’incitation fiscale des états extensivement décrits sont très peu de chose par rapport à la législation fédérale de la Subchapter S, qui a bien été évoquée, mais dont l’importance sur les Anges n’a pas été assez mise en lumière. Plus de 95% des entreprises nouvelles créées aux USA se constituent en Sub S ou LLC et représentaient il y a 6 ans près de 20 milliards de $ de pertes pour le Trésor mais plus de 60 de recettes alors que les programmes d’état cités ne couvrent que quelques centaines de millions de $. Ce n’est pas très étonnant car l’IR des états représente en moyenne de l’ordre de 7% des revenus contre de l’ordre de 35% pour le marginal fédéral. Il est vrai que la Subchapter S n’est pas utilisée que par des Anges mais une petite enquête que nous avions faite mener il y a une dizaine d’années montre que les Anges seraient clairement moins nombreux sans ce dispositif fiscal.

Il faut cibler les entreprises innovantes.
La seule définition que nous connaissons des entreprises innovantes, qui est un pléonasme, est qu’une entreprise innovante est une entreprise qui réussit. A peu près tout le monde s’est laissé prendre à cette énorme attrape de l’entreprise innovante mais qui déforme les décisions.
Dès que l’on parle d’innovant, cela fait surgir des idées de produit ou de procédé astucieux et on l’associe souvent à brevetable. Or comme l’a montré l’OCDE il y a 2 ans, plus de la moitié des innovations allemandes ne sont pas des innovations de fabrication ou de procédé mais de marketing.
Faute de pouvoir définir ce que veut dire innnovant, les politiques de l’emploi françaises en ont laissé la définition, par exemple pour l’octroi des avantages FCPI, à l’ANVAR. La même institution qui a été aussi capable que de délivrer des dizaines de prix au Sénat en 2004 pour 27 millions de financement qui n’avaient engendré 6 ans plus tard que 574 emplois ; ou qui par deux fois a dû fermer par échec de 200 millions de francs en 1978, de 261 millions d’euros inexpliqués en 2005. Nous aurions d’après l’OCDE 20% seulement d’entreprises nouvelles sur une idée de marketing contre près de 60% pour les Allemands qui ont un PIB avec 25% de fabrications contre 12% pour la France.
Une autre donnée pour se méfier du terme "innovant" est de regarder les créations d’emplois aux USA tels que projetées pour les 10 années futures ou dans les 10 dernières années.
Plus de 90% des emplois nouveaux, dont les ¾ mieux payés que par le passé, sont dans des emplois traditionnels mais reconfigurés par le marketing : la crème glacée, la réparation automobile (ex. MIDAS les changements de pots d’échappement), les chaînes de secrétariat, etc. Il y a moins de 10% des emplois nouveaux qui sont créés dans la high tech : c’est-à-dire télé transmissions, ordinateurs, biotechnologies ; bien entendu, ce décompte ne comprend pas les emplois qui ont pu se créer dans les industries traditionnelles par utilisation de techniques générées par la hi tech.

Il faut viser des entreprises capables de devenir gazelles.
Si seulement quelqu’un était capable de prédire l’avenir. Mais le passé montre que nous sommes incapables de prédire ce qui va se développer. Personne il y a 30 ans n’aurait pu prévoir ce qu’est devenu Arpanet. C’est Marconi refusant l’idée que la radio puisse servir à autre chose qu’à la TSF et devenir parlante, Bill Gates voulant vendre pour 50.000 $ à IBM le programme DOS qui a fait sa fortune et IBM refusant, INTEL donnant l’exclusivité des puces à un fabricant de calculettes, Bucicom, et sauvé de l’exclusivité par la faillite de Bucicom ; ou l’INSEE faisant une prédiction massive en 1972 de ce qu’il adviendrait en 1982 et déclarant avoir tout vu juste sauf d’avoir de n’avoir pas prédit le chômage.

Suggestion.
Pour qu’une entreprise reçoive dans son capital des investisseurs, il faut aussi que l’initiateur ne craigne pas de se faire déposséder. Une disposition sage de l’EIS semble être que l’avantage fiscal ne puisse exister que si le taux de participation dans le capital de l’Ange ne dépasse pas 30%.

En conclusion, malgré ces faiblesses, nous aurions été extrêmement heureux si un tel rapport avait été publié par une autorité ou une unité de recherche française.



 
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