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Ce n’est pas à l’Etat de financer les retraites !
Vers la fin du système de répartition et l’avènement d’un système prédéterminé de droits financé par l’impôt.

Voici bien la cause principale de l’opposition farouche d’une partie de la population et des partis politiques, ainsi que des syndicats à la réforme des retraites voulue par le gouvernement : ce n’est pas le refus de réformer le système, mais l’exigence que ce soit l’Etat qui comble le déficit du système, c’est-à-dire par la fiscalité ou l’emprunt. Ce faisant on tournerait le dos aux principes fondamentaux de la protection sociale, selon lesquels, contrairement aux prestations reposant sur la solidarité, les retraites sont de type contributif et assurantiel, les cotisations des actifs finançant les prestations des retraités : c’est le système par répartition, auquel la très grande majorité des Français sont attachés.

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Financer les retraites par l’impôt, revendication des opposants au report de l’âge

Que ce soit la CFDT ou la CGT, les syndicats reconnaissent la nécessité d’une réforme en raison de l’insuffisance à terme proche aussi bien que lointain du financement par les cotisations. Ainsi Philippe Martinez, interrogé sur la question, répond-il « oui » sans aucune hésitation, mais en même temps minimise l’importance de cette insuffisance (12 milliards, ce n’est rien), et surtout affirme que le comblement de tout déficit doit se faire par l’impôt, à défaut de pouvoir se faire par l’augmentation des salaires donc des cotisations.

Ce sentiment du leader CGT est partagé de façon générale, notamment par le leader de la CFDT et par au moins, à en croire les sondages, les deux-tiers de la population : comme il n’est pas question de diminuer les retraites ni de travailler davantage, ce qui serait abandonner des « acquis sociaux », ni augmenter les cotisations des actifs, la seule solution serait de passer par l’impôt.
Ainsi entend-on prétendre qu’il suffit de ponctionner les dividendes, qui ont été particulièrement élevés cette année (82 milliards). Mais aucun journaliste n’a été jusqu’à demander au syndicaliste ce qui pouvait justifier que l’on confisque les dividendes pour financer les retraites. Surtout quand il y a lieu de déduire de ce chiffre la part des dividendes versés à l’Etat ainsi que le montant de la flat tax (30%).

Attention, la dérive fiscale est déjà en marche à une vitesse inquiétante

Nous reprenons ici les termes de l’étude que nous avons publiée le 24 octobre dernier sur le sujet de la nécessité du report de l’âge de la retraite :

« En 2020, les prestations de la branche vieillesse/survie représentaient au total 353 milliards d’euros. Les chiffres officiels disponibles indiquent qu’en 2019 la part des cotisations dans les ressources n’était plus que de 64,5% après avoir été de 83% en 2003 et de 75% en 2013. Les 35,5% restants, représentant 125 milliards, étaient composés de 12,4% de transferts issus du Fonds de solidarité vieillesse,11,4% d’impôts et taxes affectés, 8,5% de transferts principalement de la CNAF et de l’Unedic, et 3,2% de produits divers »

« Si l’on avait voulu en 2019 que les cotisations financent 83% des coûts comme en 2003, il aurait fallu qu’elles rapportent, à la charge des salariés et surtout des employeurs, 65 milliards de plus ! Autrement dit, en ne couvrant que 64.5% des dépenses de retraites, le caractère assurantiel de ces dernières a été très sérieusement ébréché. L’argument de Laurent Berger, selon lequel le gouvernement confond à tort comptes publics et comptes sociaux, manque singulièrement en fait. On rappellera aussi qu’une partie substantielle des apports de l’Etat en CSG et TVA est due à la compensation financière de la suppression des cotisations sur les bas salaires, suppression motivée par les nécessités de compétitivité des entreprises. Ce sont donc les impôts qui permettent de ne pas augmenter les cotisations ».

Le système des retraites est donc de moins en moins un système de répartition, où les retraites dépendent du montant des cotisations des actifs. Augmenter la durée du travail pour augmenter le nombre des actifs et donc les cotisations est refusé. Les syndicats ne trouvent la solution que dans l’augmentation des salaires, entendons des bas salaires, déjà favorisés avec l’indexation du smic. De plus en plus on se dirige vers l’augmentation des dépenses de retraites indépendamment du rapport qu’elles entretiennent avec les ressources de cotisations qu’elles supposeraient compenser. Le gouvernement promet qu’aucune allocation de retraite ne sera inférieure à 1.200 euros par mois.
Où est le financement ? On comprend que le report de l’âge soit indispensable, mais nous dit-on qu’il sera suffisant ? La dérive ne peut hélas faire que s’accroître.

Faire payer l’Etat, donc les riches

L’opposition au report de l’âge est donc bien plus profonde et fondamentale qu’un simple refus de travailler deux voire trois années de plus. Ce serait presque un prétexte lorsque l’on sait qu’il sera tenu compte des cas de pénibilité et des carrières longues. Ce sont en réalité les vieilles rengaines françaises qu’il y a lieu d’entonner : persistance de l’analyse marxiste, caractère sacro-saint des droits acquis, déresponsabilisation du citoyen français le conduisant à tout exiger de l’Etat considéré comme le distributeur infini de bienfaits offerts, et peut-être surtout, la lutte constante contre les inégalités, toujours imméritées bien entendu.

Faire payer l’Etat, c’est en effet faire payer les riches, l’objectif systématique des opposants. Un objectif d’autant plus évident que nous sommes toujours dans une période de « quoi qu’il en coûte », que les médias se gargarisent de l’enrichissement fabuleux de certaines entreprises et de certains patrons, et qu’il n’y a qu’à se baisser pour faire payer tous ces riches. Laurent Berger sur France Inter a terminé son interview du lendemain de l’annonce gouvernementale de la réforme, par une déclaration, faite sur le ton de la confession, expliquant que le motif le plus profond de son opposition était le fait que le projet gouvernemental était « le plus anti- redistributif ». Aveu dans la même ligne. Mais est-ce l’objectif des retraites d’être redistributives alors qu’elles correspondent au versement différé du salaire à partir de cotisations proportionnelles déduites à l’origine de ce salaire ?

Conclusion

Un système de répartition suppose que les cotisations équilibrent les pensions versées. La France s’en éloigne de plus en plus avec des revendications inverses, à savoir que le système devrait prédéterminer les droits des retraités (en tenant compte de plus d’une exigence de redistribution) et combler toute insuffisance de cotisations par l’impôt. Ce serait un bouleversement des principes très grave et inacceptable. Si les Français refusent de travailler, la seule conclusion logique à en tirer serait de diminuer les pensions à hauteur des ressources procurées par les cotisations. Il faut brandir cette menace – d’autant plus justifiée qu’aucun effort n’est demandé par le projet de réforme aux retraités.

Parvenir à un consensus dans ces conditions paraît donc mission impossible. Il ne sert à rien de vouloir faire de la pédagogie financière, puisque la solution est simple : il suffirait de faire payer les riches. Le gouvernement semble pouvoir réunir une majorité parlementaire, qu’il en profite le plus vite possible, et qu’on passe à autre chose, ce ne sont pas les sujets qui manquent.

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Vos réactions à cet article (5) :

Ce n’est pas à l’Etat de financer les retraites !

le 13 janvier, 09:47 par Régis Glorieux

Article de simple bon sens. La France est engluée dans des tabous : la répartition, la répartition et uniquement la répartition ! Alors que les Fonctionnaires, ceux qui revendiquent le plus et ont le régime le plus favorable (calcul des pensions sur la base des 10 dernières années avec comme par hasard de fortes augmentations dans les toutes dernières) ont l’exclusivité d’une retraite facultative par capitalisation : Préfond Retraite.
Il aurait fallu généraliser une retraite par points du type Agirc - Arrco, gérée par les partenaires sociaux SANS GARANTIE DE L’ETAT, avec liberté pour chacun de partir quand bon lui semble sur la base des points acquis et de la valeur du point, calcul faisable par chacun à tout moment. Ce qui n’empêche pas de tenir compte des situations particulières (maternité, pénibilité, etc.) en attribuant des points additionnels.
Mais en France on aime faire compliqué quand on peut faire simple, et réclamer l’équité en multipliant les exceptions.

Angle de vue intéressant mais incomplet

le 13 janvier, 10:10 par Moulin

Cet angle de vue, unique, est intéressant mais incomplet
1/. petits gains , probablement insuffisants ... prochaine "réforme" après 2027 ?
2/. le régime spécial "fonctionnaires", où les retraites ne dépendent pas des cotisations n’est pas mis à plat et constitué en caisse : l’état paie et paiera à partir de comptes enfouis en compta générale..
3/. Évoqué mais pas explicite, les jeunes continueront de payer bcp , auront des retraites plus faibles et partiront plus tard : les retraités ne sont solidaires que par la baisse relative des retraites / croissance espérée, et on ne tient pas compte que 75 % sont propriétaires du logement et ont des dépenses plus faibles (hors maladie) que les jeunes qui élèvent des enfants ;
4/. ce n’est pas l’état qui paye, puisqu’il s’endette et distribue à tout va (y compris pour booster le déficit commercial) au lieu de favoriser les investissements nécessaires pour occuper et faire produire et cotiser, les 5 millions de disponibles ...

Ce n’est pas à l’Etat de financer les retraites !

le 14 janvier, 17:42 par Bertrand nouel

Réponse à Moulin.
D’accord avec vos remarques, si ce n’est que pour la dernière l’augmentation de la dette se traduit forcément par celle des impôts...
C’est votre troisième remarque qui est importante : on ne demande aucun effort aux retraités, seulement aux actifs, et c’est une faute due au fait que les retraités sont les électeurs de Macron, autrement dit les boomers, bénéficiaires du "toujours plus" comme le répète à juste titre de Closets.

Sinon, acceptez qu’un article ne peut traiter qu’un seul sujet, correpondant à son titre. Et j’estime que
la question de savoir si les pensions sont un salaire différé (cotisations)ou doivent être financées par l’impôt est absolument primordiale. Elle divise sans possiblité de rapprochement gauche et droite, et rend l’argument de la démographie sans efficacité vis à vis de la gauche.

C’est à l’Etat de ne pas accepter les dérives

le 15 janvier, 09:10 par zelectron

nombre de non cotisants perçoivent la retraite du régime général, certains jusqu’à 150 ans ? d’autres, fonctionnaires non seulement partent plus tôt mais qui plus est ont leurs pensions grassement majorées jusqu’à leurs conjoints qui en profitent au titre de la réversion . . . .

C’est bien à l’Etat de financer les retraites par répartition !

le 21 janvier, 15:45 par Théophile

Il serait assez logique de dire que la retraite nette par répartition est en fait la somme d’un RSA (revenu universel des seniors) et d’un montant calculé à partir de la série des salaires passés, selon une formule proche de ce que proposait la réforme systémique.

La première partie (environ 1/3 du budget des retraites et 5% du PIB) relève de la solidarité (non contributif, hausse des petites retraites...) et serait donc financée par la CSG et la deuxième (environ 2/3 du budget des retraites et 9% du PIB) serait financée par la TVA brute. Cette transformation pourrait être accomplie en remplaçant les cotisations, l’impôt sur le revenu et la plupart des allocations (sauf logement et handicap) par le couplage d’une grande CSG avec un revenu universel (coûtant environ la moitié de cette grande CSG).

Ce serait un mécanisme de "consommation différée" : on vous ponctionne 20 ou 25% de ce que vous consommez mais on vous le redonne sous forme de retraite pour consommer quand vous n’aurez plus de salaire (20 à 25% des gens sont des retraités, 20 ou 25% du temps de vie d’un adulte est un temps de retraite...et le Danemark a une TVA de 25% !), on taxe ainsi les importations et les robots, tout le monde paye et pas seulement les actifs...et ça permet de mettre fin à des cotisations plafonnées car aujourd’hui les riches bénéficient de deux prélèvement dits "injustes" que sont la TVA et les cotisations vieillesse plafonnées : ici l’un disparaît et l’autre devient juste.

Il est étonnant que les opposants au projet ne défendent pas cela car ça apporte une ressource très stable par rapport au PIB, exactement comme les retraites, jusqu’à la mort du papy boom.


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