par Nathalie Droal
le 25 octobre 2012

Bilan de la loi Borloo

La loi Borloo de 2005 avait pour objectif de créer 500 000 emplois en 3 ans dans les services à la personne. Cinq ans plus tard, le bilan est extrêmement décevant : à peine plus de 100 000 équivalents temps plein créés, pour des pertes de recettes annuelles de l’ordre de 3 milliards d’euros.

Rappel des dispositions de la loi Borloo

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Les principales mesures en étaient :
  - exonération de charges sociales patronales de sécurité sociale pour les organismes agréés
  - allègement des procédures d’agrément
  - allègement des charges sociales pour les particuliers employeurs déclarant au « réel »
  - création d’un « chèque emploi service universel » remplaçant les moyens de paiement préexistants
  - crédit d’impôt représentant 25 % des sommes engagées pour les organismes participant au financement du « chèque emploi service universel »

35% des emplois créés entre 2005 et 2010 sont des emplois dans les services à la personne

Le premier constat, c’est qu’en termes de proportion, la création d’emplois dans les services à la personne est considérable. Si l’on compare les emplois créés entre 2005 et 2010 en France et en Allemagne on constate deux choses :
- A population égale, le nombre de personnes employées en Allemagne a augmenté de plus du double par rapport à la France
- Comparé à l’Allemagne, la part de créations d’emplois dans les services à la personne est énorme en France

En millions	France	Allemagne	Allemagne à population égale
Augmentation 2005-2010 du nombre de personnes employées dans l’ensemble de l’économie^[1]	0,700	2,228	1,770
dont mini-jobs		0,631^[2]	0,501
Créations d’emplois 2005-2010 dans les services à la personne	0,240^[3]	0,150^[4]	0,119
dont mini-jobs		0,113	0,090

Ces services à la personne sont des petits boulots : en moyenne une quinzaine d’heures travaillées par semaine

Si l’on divise le total des emplois par le total des heures travaillées^[5], on obtient une moyenne hebdomadaire d’une quinzaine d’heures travaillées par emploi. En équivalent temps plein^[6], il n’y a eu que 105 000 emplois créés en 5 ans.

La loi Borloo a coûté très cher : plus de 50 000 euros annuels par équivalent temps plein

Entre 2005 et 2010, le coût pour l’Etat de l’aide aux services à la personne a augmenté de 60%, passant de 10 milliards à 16 milliards annuels^[7]. Ces dépenses se décomposent en fait en deux types de dépenses :
- Les dépenses fiscales et sociales (réductions ou exonérations engendrant un manque à gagner pour l’Etat et la Sécurité sociale)
- Les dépenses budgétaires (décaissements)

L’augmentation du premier type de dépenses, en moyenne de 3 milliards par an, est directement liée à la loi Borloo. Son coût par équivalent temps plein supplémentaire créé sur la période 2005-2008 a été estimé à 51 500 euros annuels par le rapport du Sénat de 2010^[8] .

Il est vrai que ce calcul n’intègre pas les effets macroéconomiques positifs sur la demande, ni les rentrées fiscales et sociales engendrées par ces créations d’emploi.

Mais en sens inverse, il ne tient pas compte des effets d’éviction (les consommations vers les services à la personne se font à la place place d’autres consommations). Le rapport mentionne de même que « ce coût est sans commune mesure avec le salaire moyen du secteur qui lui est bien inférieur. Ainsi, une partie des dépenses publiques a été consacrée à subventionner des emplois existant avant leur introduction ». En effet, beaucoup de services à la personne n’étaient pas déclarés auparavant.

Le dispositif Borloo a donc permis de régulariser un certain nombre d’emplois, mais au vu de l’objectif de 500 000 créations en 3 ans et au vu de la dépense publique associée, il est extrêmement décevant.

Notes :

[1] Eurostat

[2] Rapport trimestriel II 2012, Minijob Zentrale

[3] « Dares Analyses » septembre 2012 –no 060. Le total d’emplois dans les services à la personne est de 0.399 millions, chiffre auquel on applique un taux de multiactivité (plusieurs employeurs dans le service à la personne) d’environ 40%. En effet, le rapport indique : « le nombre de salariés des organismes prestataires peut comporter des doubles comptes (cas des salariés employés par plusieurs organismes sur la période). Le cumul des effectifs salariés des particuliers employeurs et des effectifs salariés des organismes prestataires peut comporter des doublons (cas lorsque des salariés d’organismes prestataires travaillent simultanément en emploi direct chez des particuliers). »

[4] Estimation : somme de l’augmentation de l’emploi dans les mini jobs de services à la personne (source Destatis) et de l’emploi salarié dans les services à la personne (rapport du Sénat, données disponibles que jusqu’à 2008 : estimation en suivant la courbe de tendance). C’est une hypothèse haute dans la mesure où l’emploi salarié comprend peut être les mini jobs.

[5] « Dares Analyses » septembre 2012 –no 060

[6] Nous avons pris comme base 1607 travaillées annuelles, ce qui correspond aux 35 heures hebdomadaires par semaine travaillées.

[7] Rapport d’information du Sénat sur les services à la personne enregistré en juin 2010.

[8] Ces chiffres ne comprennent pas les dépenses budgétaires d’aide sociale départementale et des prestations familiales pour l’accueil individuel des enfants, qui s’élèvent à plus de 10 milliards d’euros en 2010 (contre 6,5 milliards en 2005).